1.1 La « Société » est Affinity DNA Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles avec le numéro de société enregistré : 10383853.

1.2 Le « Client » est un particulier, une entreprise, une entité juridique ou indépendante qui commande un Service.

1.3 La « personne désignée » est la personne nommée sur le formulaire de soumission à qui les résultats du test seront remis.

1.4 L ‘ « échantillonneur » est la personne qui prélève les échantillons.

1.5 Le « Service » désigne l’un ou plusieurs des tests ADN ou des tests génétiques fournis par la Société.

1.6 La « Commande de Services » est la passation d’une commande pour les Services de la Société, qu’elle soit effectuée en personne, par téléphone, par courrier, par courrier électronique, en remplissant un bon de commande ou par toute autre méthode.

1.7 Le « Prix » est le prix indiqué dans la liste de prix actuelle des Services de la Société.

1.8 Les « kits » sont les kits de prélèvement d’échantillons fournis au client.

1.9 Tous les accords de la part du Client qui comprennent plus d’une personne ou entité seront conjoints et solidaires.

1.10 Le « laboratoire de test » est le laboratoire géré par DNA Diagnostics Center.

2.1 Ces conditions générales s’appliquent et excluent tous les autres termes et conditions, y compris ceux que le client peut prétendre appliquer en vertu de tout accord, bon de commande, confirmation de commande ou document similaire.

2.2 Toutes les Commandes de Services seront considérées comme une volonté de la part du Client de recourir aux Services conformément aux présentes conditions générales. La Société ne traitera aucune demande tant que le Client n’aura pas payé le Service commandé. Le paiement sera considéré comme une preuve concluante de l’acceptation du Service par le Client dans les présentes conditions générales.

3.1 Aucune condition autre que celles contenues dans ce document ne pourra être incorporée ou en faire partie intégrante, sauf si convenu par écrit entre le Client et toute personne autorisée par la Société.

3.2 Ces termes et conditions n’affectent pas les droits statutaires du client en tant que consommateur.

3.3 Si une partie de ces termes et conditions est jugée déraisonnable, inappropriée ou autrement inapplicable dans une procédure judiciaire, arbitrage ou similaire, les parties ont l’intention que le caractère exécutoire des parties restantes de ces conditions générales ne soit pas affecté.

3.4 Tous les accords de la part du Client qui impliquent plus d’une personne ou entité seront conjoints et solidaires.

4.1 La Société s’efforcera de mettre les résultats des tests à la disposition de la Personne Désignée dans les délais spécifiés pour ses Services Standard et Express. Les délais d’exécution indiqués par la Société commencent à partir de la réception des échantillons au laboratoire et non à partir de la réception des échantillons dans un bureau administratif ou auprès d’un agent de la Société.

4.2 La Société enverra généralement les kits au Client par courrier standard, sauf demande contraire du Client. Le coût d’envoi du kit est inclus dans le prix. Pour certains tests, d’autres méthodes d’affranchissement peuvent être utilisées. La Société ne peut être tenue responsable des retards causés par le système postal ou les services de messagerie. Il appartient au Client d’avertir la Société en cas de non-réception du kit et ce après l’expiration du délai raisonnablement attendu du système postal du pays en question.

4.3 Si, sans faute du Client, le Kit qui lui a été livré, à lui ou à son Échantillonneur, est endommagé à l’arrivée ou si les enveloppes stériles ont été compromises, de nouveaux kits seront fournis gratuitement par la Société. Les Kits défectueux doivent être retournés par le Client avec le transport de retour à ses frais et clairement identifiés comme défectueux, pour élimination par la Société.

4.4 La Société n’émettra qu’un seul Kit par commande du Client. Les kits supplémentaires demandés entraîneront des frais administratifs en fonction du pays de destination (reportez-vous à l’annexe 1 pour les frais provisoires).

4.5 Si, sans faute de la Société, les échantillons fournis par le Client ne parviennent pas à générer un profil ADN en raison d’un ADN insuffisant ou d’un échantillon contaminé, des frais de rééchantillonnage seront appliqués (se référer à l’Annexe 2 pour les frais).

4.6 Le client comprend que bien que les tests particuliers que la société fournit sont très précis, comme pour tout test, il existe une possibilité d’erreur ou d’omission. Le Client reconnaît et accepte donc que dans le cas où le Client serait en mesure de réclamer des dommages-intérêts résultant de tout acte de la Société, négligeant ou non, la responsabilité de la Société ne dépassera pas le coût payé pour le test et s’engage à protéger la société et ses agents, dirigeants et employés qui seront exempts de toute autre réclamation ou dommage. Les droits du client en vertu des présentes seront subordonnés au fait que le client informe la société de toute erreur ou omission dans les trente jours suivant l’envoi du rapport de test à la personne désignée par courrier électronique ou postal. Toute responsabilité découlant de cette clause sera limitée au coût du service contracté.

4.7 La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client ou toute autre personne à la suite de la communication des résultats des tests à la Personne désignée ou à d’autres personnes autorisées, sauf si la Société a fait preuve de négligence.

4.8 La Société ne sera pas responsable de tout échec ou retard dans l’exécution de ses services de test par des causes dépassant sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, un cas de force majeure, une inondation, une sécheresse, une tempête, une guerre, une grève, un lock-out, panne d’équipement, de systèmes ou d’accès au réseau, incendie, explosion, terrorisme, sabotage ou autre événement indépendant de sa volonté.

4.9 La Société se réserve le droit de refuser ses Services si elle a des motifs raisonnables de croire que les échantillons biologiques ont été ou seront obtenus illégalement, ou que les résultats seront utilisés à des fins illégales, inappropriées ou contraires à l’éthique ou au cas où il y aurait un conflit d’intérêts avec un client existant, ou bien si la qualité des services de la société pourrait autrement être compromise, ou si d’autres motifs raisonnables de le faire se présentent.

4.10 Les rapports de test fournis par la société seront remis à la personne désignée. Toute personne testée aura droit à une copie du rapport. Les rapports écrits seront envoyés par courriel à la personne désignée, sauf indication contraire. Sur demande, une copie au format papier des résultats est disponible par courrier moyennant des frais supplémentaires.

4.11 La Société se réserve le droit d’émettre des résultats et/ou de discuter des résultats avec :

a) toutes les personnes testées; ou (b) lorsque la personne testée est un enfant, la mère ou une autre personne ayant la responsabilité parentale de l’enfant lorsque la personne désignée ou une autre personne autorisée aura omis sans excuse raisonnable de transmettre les résultats aux autres personnes testées.

4.12 La Société vise à fournir un service de haute qualité à tout moment. Si le client n’est pas satisfait du service qu’il a reçu, il doit adresser sa plainte par écrit à la société. La Société s’efforcera d’examiner toute réclamation dans les plus brefs délais et de s’expliquer avec le Client. La Société fera de son mieux pour résoudre toute plainte ou préoccupation ; cependant, toute décision émanant de la direction est définitive.

5.1 La cliente est responsable de s’assurer quant à son éligibilité pour passer le test et qu’elle est dans ou après la 7e semaine de grossesse (49 à 56 jours à compter du premier jour du dernier cycle menstruel de la mère). Les échantillons de sang prélevés avant la 7e semaine de grossesse ont une forte probabilité de donner des résultats faux ou non concluants.

5.2 1 Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les personnes testées fournissent toutes les pièces d’identification nécessaires (si demandé), les matériaux ou échantillons corrects à la Société et de remplir de manière complète, précise et lisible tous les documents demandés par la Société. Le non-respect de cette consigne peut entraîner un retard dans l’exécution du test voire des inexactitudes dans les résultats des tests, ce qui peut affecter la valeur probante des résultats des tests. Dans de telles circonstances, la Société ne sera pas responsable d’un tel retard ou inexactitude. La Société n’aura aucune autre responsabilité jusqu’à ce que la situation soit rectifiée et aucun remboursement ne sera dû.

5.3 Sur demande, la Société s’efforcera de donner autant d’informations au Client sur les Services qu’elle fournit et une explication exhaustive concernant ce que les résultats prouvent et ce qu’ils ne montrent pas, mais le Client doit décider si le Service proposé par la Société est ou non approprié à l’usage particulier que le Client en fera. Il est pour cela conseillé par la Société de faire appel à des conseillers juridiques ou autres si nécessaire avant de commander le test.

5.4 Le Client (ou son échantillonneur) est responsable d’obtenir tout avis juridique nécessaire pour s’assurer qu’il est en droit de posséder et d’obtenir les échantillons biologiques transmis à la Société pour l’analyse. (Si vous êtes un résident du Royaume-Uni, veuillez vous référer à l’annexe 5 pour plus d’informations sur la loi sur les tissus humains).

5.5 Le Client s’engage à indemniser la Société contre toutes les réclamations, dépenses et toute perte ou dommage subi par la Société au cas où le Client (ou son échantillonneur) aurait transmis à la Société des échantillons qui n’ont pas été obtenus légalement.

5.6 Le Client s’engage à ce que toutes les informations fournies à la Société aux fins de la commande du Service soient correctes et que toute carte de crédit / débit utilisée pour payer le Service lui appartienne (ou qu’il ait l’autorisation du propriétaire pour l’utiliser afin de payer pour le service).

5.7 Le Client garantit qu’il est en droit de fournir à la société toutes les informations et données et doit indemniser la société contre toute réclamation pour violation des informations ou des données, violation de la confidentialité ou non-respect des lois sur la protection des données introduites par des tiers.

5.8 Le Client a la responsabilité de s’assurer que la personne désignée est consciente du devoir de confidentialité et qu’elle ne doit pas divulguer le contenu du rapport à quiconque autre que ceux autorisés par les personnes testées. Voir également la clause 4.11 ci-dessus.

5.9 Le client ne doit conclure un contrat avec la société que s’il est prêt à être lié par ces termes et conditions.

6.1 Réalisation du test trop tôt: afin d’augmenter les chances d’obtenir des résultats concluants, les clientes doivent passer le test pendant ou après la 7ème semaine de grossesse (49-56 jours à compter du premier jour du dernier cycle menstruel de la mère). Cela garantit la présence d’une quantité suffisante d’ADN fœtal acellulaire dans le système circulatoire de la femme enceinte pour déterminer avec précision le sexe du bébé. Dans le cas où le client fournit de fausses informations concernant  l’âge gestationnel, le client ne sera pas éligible à un remboursement.

6.2 ADN insuffisant: Si l’échantillon de la mère fournit un ADN fœtal insuffisant pour une analyse fiable, aucune conclusion concernant le sexe ne sera possible. Dans de tels cas, une deuxième prise de sang et une analyse plus tardive sont recommandées. La Société effectuera le deuxième test gratuitement, à l’exception des frais d’administration et du nouveau kit (reportez-vous à l’annexe 2 pour les frais).

6.3 Échantillon non conforme: Si, pour une raison quelconque, les échantillons que nous recevons ne répondent pas à nos exigences, les clients seront avisés en conséquence et se verront offrir la possibilité de recevoir un nouveau kit pour un rééchantillonnage. Les échantillons reçus sans les formulaires ou sans la quantité de sang requise ne seront pas testés.

6.4 Si un rééchantillonnage est nécessaire, le client encourra des frais d’expédition et d’administration (voir l’annexe 2 pour les frais).

6.5 Le test ne peut être effectué dans les cas suivants : avant 7 semaines de grossesse ; le fœtus présente une anomalie structurelle ; un mosaïcisme ; des grossesses multiple ; la femme enceinte a elle-même une aneuploïdie chromosomique ou a reçu une transfusion sanguine, une transplantation, une thérapie par cellules souches ou thérapie immunitaire.

7.1 Il existe de très rares cas où les résultats du test contredisent le sexe réel de l’enfant. Cela peut être dû au mosaïcisme maternel, fœtal et / ou placentaire, à une faible fraction fœtale, à une transfusion sanguine, à une greffe ou à une thérapie par cellules souches. Ce test ne peut pas être utilisé dans les conditions suivantes : le fœtus présente une anomalie structurelle ; un mosaïcisme ; des grossesses multiples ; la femme enceinte a elle-même une aneuploïdie chromosomique ou a reçu une transfusion sanguine, une transplantation, une thérapie par cellules souches ou une thérapie immunitaire. Toute réclamation faite pour des résultats non concluants sera considérée sur une base individuelle. La Société demandera une copie de l’acte de naissance afin de soutenir toute réclamation.

7.2 Lorsque les résultats des tests de dépistage (échographie) ou des tests diagnostiques (amniocentèse ou CVS, prélèvement de villosités choriales) ont fourni des résultats qui contredisent ceux fournis par la Société, le Client devra nous envoyer des copies des résultats et toute documentation supplémentaire que nous demandons. Les résultats doivent être signés par un médecin et / ou un spécialiste.

7.3 La date de la procédure et le résultat du test doivent également être clairement indiqués. Si une échographie est effectuée, nous ne pouvons considérer la demande de remboursement qu’une fois le bébé né en raison de la possibilité de résultats échographiques inexacts lors de la déclaration du sexe du bébé. Dans le cas où il peut être prouvé que le résultat du test par DNA Diagnostics Center est incorrect, un remboursement complet sera reconnu.

7.4 Le client comprend et accepte que, bien que les tests particuliers que le laboratoire de test entreprend soient très précis, comme pour tout test, il existe une petite possibilité de résultats non concluants. Un résultat concluant ne sera pas obtenu chez environ 1% des patients. Notre test est précis à 99,5% à partir de 7 semaines de grossesse (49-56 jours à compter du premier jour du dernier cycle menstruel de la mère).

8.1 Les prix des services de la société sont ceux fixés par la société et sont révisés de temps à autre. Ils sont détaillés dans la liste de prix actuelle de la société. La liste de prix de la société est disponible sur le site web ou sur demande.

9.1 La Société n’acceptera pas de Commande de Services du Client tant que le paiement complet n’a pas été reçu.

9.2 Pour les paiements par carte de crédit, les frais de carte de crédit sont absorbés par la Société. Pour tous les autres modes de paiement, le client est responsable de tous les frais encourus dans la transaction de paiement. Tous les fonds reçus par la société doivent correspondre au prix total indiqué dans la liste de prix et déduction faite de tout coût supplémentaire, avant que la société ne traite le service.

9.3 Le Client dispose d’une période de trois mois pour renvoyer ses échantillons (dénommée Période d’expiration). Si le client ne parvient pas à envoyer les échantillons dans ce délai, le compte sera fermé. La Société facturera des frais de réactivation pour rouvrir le compte et traiter tous les échantillons envoyés après la période d’expiration (reportez-vous à l’annexe 3 pour les frais). Après une période d’un an, le compte sera supprimé et la réactivation ne sera pas possible.

10.1 Si le Service est annulé avant que la Société n’émette un Kit au Client, un remboursement complet sera offert.

10.2 Si le Service est annulé après que la Société a envoyé un Kit au Client mais avant que le Client ne renvoie les échantillons, des frais de port et d’administration s’appliqueront (Annexe 4). Ceci n’est valable que pendant la période d’expiration.

10.3 Si le Service est annulé une fois les échantillons reçus à la Société, aucun remboursement ne sera dû.

10.4 En raison de la nature personnalisée du Kit, qui est personnalisé pour chaque Client, le Service ne relève pas du Règlement de Vente à Distance.

10.5 Toute demande de remboursement doit être faite par écrit ou par courrier électronique à la Société.

10.6 À compter du moment où une demande de remboursement est reçue par la Société, les Clients doivent laisser s’écouler un délai de 5 jours ouvrables au cours duquel nous évaluerons la légitimité de la réclamation du Client. Toutes les demandes de remboursement doivent être effectuées dans le mois suivant la naissance de l’enfant.

10.7 Le Client accepte que les résultats de ce test ont une valeur uniquement informative. Si la société a des raisons de croire que le résultat de ce test sera utilisé a des fins de sélection du sexe, nous nous réservons le droit de mettre fin à toute communication avec le client. Toute demande de remboursement sera, dans ce cas, nulle et non avenue.

10.8 Dans le cas où un remboursement est accepté, les paiements seront effectués à la personne qui a demandé le test. Nous n’émettons pas de remboursements à des tiers.

11.1 Les dates données par la Société pour l’achèvement de l’analyse et la communication des résultats ne sont données qu’à titre indicatif. La Société ne sera pas responsable envers le Client de tout retard dans la livraison du Service et de toute perte ou dommage causé directement ou indirectement par tout retard.

12.1 La propriété des droits d’auteur sur toute la littérature, la documentation et les rapports, etc., préparés par la Société, reste propre à celle-ci.

13.1 En vertu de la loi applicable sur la protection des données, la Société n’obtiendra, n’utilisera, ni traitera et ne divulguera des informations personnelles sur le Client que pour s’acquitter de ses responsabilités en fournissant le Service contracté et à d’autres fins connexes, y compris la mise à jour des dossiers du Client, l’analyse pour les retours légaux, la prévention du crime et la conformité légale et réglementaire. Le Client a droit à une copie des données personnelles détenues à son sujet par la Société et ces données peuvent être obtenues gratuitement à moins que la demande ne soit jugée excessive, auquel cas des frais administratifs seront facturés (voir l’annexe 5 pour les frais).

13.2 Le Client reconnaît et accepte que la Société peut également être tenue de divulguer les données personnelles du Client à des tiers, soient-ils directement ou indirectement liés à celui-ci, pour la prestation du Service. Ce transfert peut inclure, mais sans s’y limiter, d’autres sociétés du Groupe, des agents tiers, des sociétés affiliées et des laboratoires d’essais. La Société ne divulgue aucune donnée personnelle pour des promotions marketing. Les données ne sont transférées qu’au personnel ou aux agents autorisés dont le travail est conforme à un certain niveau de protection des données. Veuillez vous abstenir d’utiliser nos Services si vous ne vous trouvez pas en accord avec le transfert de données à des tiers.

13.3 En raison des opérations internationales de la société, le client reconnaît et accepte que nous puissions transmettre des données client à des tiers à travers les frontières vers d’autres pays afin de fournir le Service.

13.4 Le Client reconnaît et accepte que la Société sera autorisée à utiliser tous les échantillons d’ADN fournis par le Client et que tous les échantillons restants et la documentation papier seront détruits conformément aux procédures opérationnelles standard du laboratoire et aux exigences légales. La conservation des données pendant le Service fourni sera basée sur l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée aurait souscrit. Pour les cas non liés à la chaîne / juridiques, les personnes concernées peuvent demander la suppression de toutes les données et des résultats. La suppression des données sur demande est effectuée dans les 30 jours suivant la date de la demande. Dans l’éventualité où ladite demande ne serait pas acceptée, la personne concernée sera informée de la raison du refus. Le Client a le droit de demander comment ses données sont traitées à tout moment pendant et après le Service.

13.5 Le client a le droit de retirer son consentement à tout moment de la prestation du service en nous contactant par écrit ou par mail. Des frais s’appliqueront conformément à la section 7 ci-dessus.

13.6 Le client reconnaît et accepte d’être lié par les conditions de notre politique de confidentialité figurant sur la page Politique de confidentialité.

14.1 Le contrat entre la société et le client, comme en témoignent ces conditions générales, est soumis aux lois et tribunaux du Royaume-Uni et aura compétence exclusive en ce qui concerne toute réclamation ou litige découlant du contrat.

Siège social: Genetype UK Limited, 60 Lansdowne Place, Hove, East Sussex, BN3 1FG, United Kingdom.

Adresse commerciale et de contact: AffinityDNA, 60 Lansdowne Place, Hove, East Sussex, BN3 1FG, Royaume-Uni.

Laboratoire de test: DNA Diagnostics Center, DNA Technology Park, 1 DDC Way, Fairfield, OH 45014, USA.